Conditions Générales De Vente

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APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le seul fait de passer commande auprès de BUZY SARL emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV s’appliquent en effet sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits ou services réalisées par BUZY SARL auprès de tout client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces Clients et notamment leurs conditions générales d’achat sur lesquelles elles prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Dans les présentes CGV, les termes:

– « client » signifie toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée avec laquelle BUZY SARL entretient des relations commerciales, sans qu’il ne puisse s’agir de revendeur, – « produit » signifie toute marchandise ou prestation de service vendue par BUZY SARL, quelle

qu’en soit la nature, la marque sous laquelle elles sont commercialisées et son fabricant.

Le fait que BUZY SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle(s)-ci.

PRODUITS

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par BUZY SARL. Celle-ci se réserve le droit d’apporter toutes modifications à tout moment et sans préavis, en fonction des modifications qui lui sont imposées par ses propres fournisseurs.

COMMANDES

Toute commande n’engage BUZY SARL qu’après acceptation expresse par le client du devis établi par BUZY SARL, formulée par écrit pendant sa période de validité.

La validité du devis de BUZY SARL est de trois (3) mois, sauf mention contraire figurant dans ledit devis, et sous réserve de la disponibilité du produit auprès du fabricant.

Toute acceptation du devis de BUZY SARL après l’expiration de sa durée de validité n’obligerait BUZY SARL aux conditions prévues dans ladite offre, que sur confirmation écrite de sa part.

Toute éventuelle modification de sa commande par le client devra être formulée par écrit avant la livraison des produits et donnera lieu le cas échéant à la transmission par BUZY SARL d’un nouveau devis sans que cela n’exonère le client, sauf accord de BUZY SARL, de son obligation à paiement des termes de la commande initiale.

Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à BUZY SARL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

TARIFS

Les produits et prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande et figurant dans le devis adressé par BUZY SARL au client. Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe, frais de livraison inclus.

PAIEMENT

Le prix des produits objet de la commande doit être payé selon les modalités suivantes, sauf disposition contraire figurant dans le devis : 30 % à la commande, le solde à la livraison du produit.

Si la commande porte également sur la réalisation de travaux, le prix devra être payé selon les modalités suivantes, sauf disposition contraire figurant dans le devis : 30 % à la commande, 40 % au démarrage des travaux et le solde à la fin des travaux.

Aucun escompte ne sera pratiqué par BUZY SARL pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGV.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix de la commande seront appliquées au taux de douze (12) %, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008).

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à BUZY SARL, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que BUZY SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre et toujours en cas de retard de paiement, BUZY SARL se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et toute livraison de produits au profit du client sans là encore préjudice de toute autre action que BUZY SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Sous réserve d’avoir adressé au préalable une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de quarante huit (48) heures à compter de sa réception, le vente sera résiliée de plein droit et l’acompte éventuellement versé par le client restera intégralement acquis à BUZY SARL à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus par BUZY SARL au profit du client interviendra, non à leur livraison, mais seulement après complet paiement du prix en principal et accessoire par ce dernier. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, BUZY SARL pourra revendiquer les produits livrés, sera en droit d’en exiger la restitution immédiate aux frais, risques et périls du client et de résoudre la vente, si bon lui semble. Dans cette hypothèse, tout acompte versé par le client restera définitivement acquis à BUZY SARL à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que BUZY SARL serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Il est précisé qu’en présence d’un règlement par chèque ou tout autre effet bancaire, seul leur encaissement définitif équivaut à un paiement effectif.

Durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété des produits vendus, les risques de perte, vol ou destruction demeurent à la charge du client, qui s’oblige à les assurer et s’interdit de les revendre ou les transformer.

BUZY SARL pourra subordonner la livraison à la justification préalable de la couverture d’assurance des produits à livrer, sans que l’absence d’une telle demande par BUZY SARL ne puisse exonérer le client de sa responsabilité et de ses obligations et constituer une renonciation de BUZY SARL à se prévaloir des dispositions précédentes.

LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client et mentionnée dans l’offre commerciale de BUZY SARL. Le transport des produits se fait au risque et péril de BUZY SARL, sauf mention contraire dans le devis.

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif dans le devis établi par BUZY SARL. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et BUZY SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lequel ne pourra en aucun cas donner lieu à dommage et intérêt ou retenue par le client.

Toutefois, si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai excédant un (1) mois, pour toute autre cause que la survenance d’un évènement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client, à l’exception des ventes de produits mis en fabrication spécifiquement pour le client. Pour se prévaloir de la résolution, le client devra avoir informé préalablement BUZY SARL de son intention d’y recourir et lui laisser un préavis de huit (8) jours ouvrables à compter de cette notification pour encore procéder à la livraison.

BUZY SARL ne pourra en outre et en aucun cas être tenue responsable de tout retard dans l’acheminement qui serait imputable au transporteur, ou en cas de retards de paiement du client de son encours ou de dépassement par ce dernier du plafond de crédit qui lui serait accordé.

RÉCEPTION ET RÉCLAMATION

A la réception des produits vendus ou des prestations ou travaux réalisés par BUZY SARL, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au contrat et procéder à tout examen nécessaire. Toutes les réserves et réclamations relatives aux produits vendus par BUZY SARL livrés doivent être formulées par écrit à BUZY SARL par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices ou défauts qui auraient pu être révélés à la suite d’une inspection diligente au moment de la réception.

Dés lors qu’une réclamation serait fondée, BUZY SARL procédera, à sa seule discrétion, soit au remplacement des produits concernés, soit à l’établissement d’un avoir correspondant, dés lors que le produit lui aura été retourné sans avoir été utilisé.

RESPONSABILITÉ DE BUZY SARL – GARANTIE

Les produits vendus sont garantis à compter de leur date de livraison pendant une période de douze (12) mois, sauf mention contraire dans le devis de BUZY SARL.

BUZY SARL garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché lié à un défaut de matière, de conception ou de fabrication des produits livrés.

La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité des produits vendus par BUZY SARL par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques définies dans la notice d’utilisation. Elle ne couvre pas les éventuelles modifications apportées par le client au produit concerné, ni les dysfonctionnements consécutifs à une mauvaise utilisation du produit, à sa modification, ses réparations ou transformations, à des conditions de stockage du produit défectueuses, à la négligence de l’utilisateur, son défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien.

En tout état de cause, la responsabilité, quelle qu’en soit la nature, de BUZY SARL est strictement limitée au prix du produit concerné.

En outre et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer BUZY SARL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Au titre de sa garantie, BUZY SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir, pendant la réparation, la continuité de fonctionnement des produits vendus. Elle fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou, le cas échéant et à sa seule discrétion, les remplacera.

BUZY SARL ne sera pas considérée comme défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu’il a déterminé avant sa commande et de la compatibilité des produits choisis.

La responsabilité de BUZY SARL ne pourra être engagée pour tout dommage et perte résultant de son activité au profit du client et notamment sans que la présente liste ne soit exhaustive de préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, pertes de contrats ou résultant d’une perturbation ou cessation d’activité…

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation par le client des marques, logos, noms commerciaux ou autres diffusés par BUZY SARL ne pourra intervenir que selon les conditions et modalités acceptées préalablement par BUZY SARL.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.

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