Conditions Générales de Prestations de Service

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le seul fait de passer commande auprès de BUZY SARL emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP) dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGP s’appliquent en effet sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services et interventions réalisées par BUZY SARL concernant le dépannage d’appareils électroménagers, climatisations ou autres équipements de l’habitat auprès de Clients particuliers.

Le fait que BUZY SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

COMMANDES

Toute intervention chez le Client justifie la facturation d’un forfait de déplacement/diagnostic quelle que soit l’issue de l’intervention, au tarif en vigueur au sein de BUZY SARL dont il est fait rappel au Client téléphoniquement, au moment de sa demande d’intervention.

A l’issue de ce diagnostic, dés lors que les réparations nécessaires (pièces, main d’œuvre et/ou déplacement) dépassent un montant de 150 euros TTC, BUZY SARL établira un devis écrit et la prestation ne sera réalisée qu’acceptation expresse par le Client de ce devis, formulée par écrit, pendant sa période de validité.

La validité du devis de la société BUZY SARL est de trente (30) jours, sauf mention contraire figurant dans ledit devis, à l’issue duquel BUZY SARL ne pourra assurer son intervention aux conditions qu’il contient.

Toute acceptation du devis de BUZY SARL après l’expiration de sa durée de validité, n’obligerait BUZY SARL aux conditions prévues dans ledit devis, que sur confirmation écrite de sa part.

Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à BUZY SARL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la commande et figurant dans le devis adressé par BUZY SARL au Client. Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe, frais de déplacement inclus.

PAIEMENT

Le prix des prestations et de leurs accessoires doit être payé selon les modalités suivantes, sauf disposition contraire figurant dans le devis : 30 % à la commande, sauf pour les pièces de nature esthétique où l’acompte devant être versé à la commande sera de 60%, le solde à la réalisation de la prestation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par BUZY SARL pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGP.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix des produits objet de la commande seront appliquées au taux de douze (12) %, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à BUZY SARL, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que BUZY SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre et toujours en cas de retard de paiement, BUZY SARL se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au profit du Client sans là encore préjudice de toute autre action que BUZY SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, et de conserver l’acompte initialement versé.

MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies, sauf mention contraire dans le devis et sous réserve de la disponibilité des pièces éventuellement nécessaires, dans un délai de 10 jours à compter de la réception par BUZY SARL du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Dés lors que ce délai n’était pas respecté, le Client pourra demander la résolution de sa commande. Les acomptes déjà versés lui seraient alors restitués par BUZY SARL mais celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée, à aucun titre, à l’égard du Client en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation.

Les services seront fournis sur le lieu mentionné sur la commande, ou en tout autre lieu, sous réserve de l’application d’une majoration éventuelle des frais de déplacement.

RESPONSABILITÉ DE BUZY SARL – GARANTIE

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations ou dans les 48 heures à compter de sa réalisation, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Après toute intervention, le Client s’engage expressément à être présent lors de la première utilisation de l’appareil dépanné, laquelle devra être faite sous le contrôle du Client. Celui-ci s’engage en outre, pour tout appareil étant utilisé de façon continue, à procéder à une surveillance de celui-ci pendant 48 heures consécutivement à l’intervention.

BUZY SARL rappelle, conformément aux dispositions de l’article R211-4 du code de la consommation, que le Client bénéficie de la garantie légale au titre du service rendu.

L’intervention est garantie en outre contractuellement pendant un délai de 3 mois, dés lors que la panne qui se produirait dans ce délai serait de même nature à celle qui a fait l’objet de l’intervention et qu’elle ne proviendrait pas d’une faute ou d’une négligence du Client, et/ou sans que la présente liste ne soit exhaustive :

– du non respect par le Client de son obligation de surveillance telle que prévue ci-avant, – de la mauvaise application des notices d’utilisation du matériel, ou de son emploi inapproprié, ou de tout usage qui ne serait pas conforme à la destination du matériel

– en présence de toute réparation, vérification ou intervention postérieure portant sur l’objet de la prestation par toute personne autre que BUZY SARL.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’une nouvelle panne dans un délai maximum de 7 JOURS à compter de sa survenance.

Au titre de sa garantie, BUZY SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir, pendant la réparation, la continuité de fonctionnement des produits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux juridictions de TOULOUSE.

De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.

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